Responsables :
- Lauréline FONTAINE, Professeur à l’Université Sorbonne Nouvelle-Paris III
- Annabelle PENA, Professeur à l’Université de Toulon, membre du CDPC-JCE
- Dominique ROUSSEAU, Professeur émérite de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Appel à contributions Atelier 5
Avant même qu’un contrôle de constitutionnalité des lois soit organisé, il a souvent été contesté, notamment parce qu’il siphonnerait en partie la légitimité démocratique du législateur. En dépit de cette critique périodiquement à l’œuvre encore aujourd’hui, le contrôle de constitutionnalité des lois fait néanmoins partie aujourd’hui de l’ « ADN » du constitutionnalisme en tant qu’il est l’instrument indispensable de la garantie des droits fondamentaux.
Au regard des graves troubles économiques et politiques qui traversent depuis plusieurs années les sociétés, démocratiques notamment, le législateur et les gouvernements ont adopté ou fait adopter d’assez nombreux textes posant autant d’entorses de toutes natures aux droits fondamentaux et changeant la qualité du paysage normatif. Dans certains pays, ce sont des entorses au principe et aux modalités mêmes de la garantie juridictionnelle des droits qui sont apportées. On peut alors se demander si, et malgré parfois l’institution de nouveaux mécanismes destinés à approfondir le contrôle de constitutionnalité (la QPC en France par exemple), il y a assez de contrôle de constitutionnalité des lois pour garantir la pérennité des droits fondamentaux et leur qualité.
Cette question paraît évidemment concerner au premier chef les pays qui aujourd’hui choisissent de dévier du chemin que dessine l’Etat de droit. Mais il n’est peut-être pas non plus inopportun de se poser également la question pour les démocraties qui paraissent continuer de le suivre, tant elles ont aussi apporté de changements à l’édifice de la garantie des droits fondamentaux lors des deux dernières décennies (baisse du niveau de la garantie, multiplication des dérogations, conciliations opérées au profit des droits économiques, « administrativisation » de la justice, etc.). Les organes de contrôle de constitutionnalité se trouvent pris dans les enjeux de ces changements, tant du point de vue de leur statut et de leur fonctionnement que du point de vue des procédures et de la jurisprudence qu’ils délivrent effectivement et qui est observée au prisme de la garantie des droits.
Plusieurs questions peuvent être abordées à partir de ce thème de l’éventuelle insuffisance du contrôle de constitutionnalité dont les réponses sont susceptibles de donner la mesure de la situation des droits fondamentaux dans le constitutionnalisme contemporain.
- L’accès aux Cours constitutionnelles : le droit au juge, la question du filtrage, le développement des recours « construits » en France.
- Les garanties de la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux : statut des cours, fonctionnement et place dans le processus normatif.
- Le statut des Cours constitutionnelles
- L’extension du contrôle de constitutionnalité au juge du filtre : remise en cause du monopole interprétatif des Cours constitutionnelles, contrôle positif de constitutionnalité des juges du filtre, banalisation de l’interprétation constitutionnelle.
- L’objet du contrôle de constitutionnalité
- La qualité du contrôle de constitutionnalité exercé par les cours constitutionnelles : étendue du contrôle, degré de conciliation, motivation des décisions des Cours constitutionnelles et méthodes de travail ; adaptation des normes constitutionnelles aux défis contemporains : la question de constitutionnalisation des « valeurs » républicaines ?
- Les limites du contrôle de constitutionnalité : place centrale du procès incident de constitutionnalité et contrôle abstrait, dépassement du modèle actuel ? vers plus de contrôle concret ? nouveau(x) modèle(s) de justice constitutionnelle ?
- Les éléments de la popularisation du contrôle de constitutionnalité : rédaction des décisions et opinions séparées notamment.
- Les effets et la portée du contrôle de constitutionnalité : sophistication de la modulation des effets dans le temps, réserves transitoires, impact des décisions sur le procès principal, relation Constitution/justiciable.
Dépôt de votre contribution à l’atelier 5 :
Veuillez déposer votre texte définitif avant le 31 Mai 2023 via le formulaire ci-dessous :
Vous devez transmettre un fichier au format PDF (poids max. 10 Mo) .
Le nom de fichier devra respecter la nomenclature suivante :
Atelier X – NOM Prenom
(remplacer X par le numéro de l’atelier)
Programme de l’atelier 5 « Garanties juridictionnelles des droits et libertés fondamentaux »
Responsables : Laureline FONTAINE, Professeur à l’Université de Paris III Sorbonne Nouvelle, Annabelle PENA, Professeur à l’Université de Toulon (CDPC-JCE) et Dominique ROUSSEAU, Professeur émérite de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne
Première session : jeudi 15 juin 2023, de 15 h 30 à 17 h 00, Amphithéâtre Ortolan (Amphi 200)
Les garanties qu’offre le Conseil constitutionnel en tant qu’organe de justice
— Yaodia SÉNOU DUMARTIN, Doctorant à l’Université de Bordeaux, « La mise en œuvre de l’impartialité devant le Conseil constitutionnel : les risques de partialité et l’application des mécanismes d’abstention et de récusation »
Contributions écrites en ligne exclusivement :
— Anna Maria LECIS COCCO ORTU, Maître de conférences en droit public à Sciences Po Bordeaux, « L’évolution de la communication du Conseil constitutionnel : une communication digne d’une “cour constitutionnelle de référence“ ? »
Deuxième session : vendredi 16 juin 2023, de 9 h 00 à 12 h 30, Amphithéâtre Ortolan (Amphi 200)
Les instruments/outils conceptuels du contrôle et leur portée
Contributions écrites en ligne exclusivement :
— Guélord LUEMA LUSAVUVU, ATER en droit public à l’Université de Tours, « La fabrication de la norme constitutionnelle par le juge constitutionnel en Afrique: une nécessité pour le renforcement de l’État de droit ?
Troisième session : vendredi 16 juin 2023, de 14 h 00 à 18 h 00, Amphithéâtre Ortolan (Amphi 200)
La garantie effective des droits et libertés par les juges. Aspects internes, étrangers et comparés
— Arnaud MENARD, Doctorant, enseignant contractuel en droit public à l’Université de Rouen Normandie, « La classification des droits fondamentaux fondée sur un critère de prévalence à l’aune du régime de l’état d’urgence sanitaire »
— Khadre DIOP ABDOU, Enseignant-chercheur à l’Université Cheikh Hamidou Kane du Sénégal, « La protection des droits économiques et sociaux dans la jurisprudence constitutionnelle africaine : entre convergence et divergence »
— Eugenia KOPSIDI, Docteur en droit, European Public Law Organization, « Droits fondamentaux et crise migratoire: Réflexions sur la nature du contrôle juridictionnel à partir de l’exemple grec »
Contributions écrites en ligne exclusivement :
— Caroline GILLES, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, enseignante contractuelle à l’Université Paul-Valéry Montpellier 3, « Le Conseil constitutionnel et le principe d’égalité devant la commande publique »
— Asimina TSALPATOUROU, Docteure en droit de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, « Le droit à l’énergie : les garanties juridictionnelles d’un droit en construction »
— Florian BOURGAULT-RINKEL, ATER en droit public à l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, « Usages et fonctions des « droits et libertés fondamentaux » dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel »